Conditions générales de ventes

1 – MENTIONS LEGALES

Société SaIn Baumann-Hautin
SaIn Pâtisserie Santé
Société au capital de 1 000€

www.sain-patisserie-sante.fr

13 rue de Buzanval
60 000 Beauvais
France
06 82 05 29 63
RCS 902 604 792 Beauvais
Tva intracommunautaire : FR24902604792

Pour toute suggestion ou information concernant le site internet, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : contact(at)sain-patisserie-santé.fr

Hébergement : O2Switch

2 APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V)), définissent les modalités de vente entre la Société SaIn Baumann-Hautin et le Client, dans le cadre d’un système de vente à distance sur internet et mobile, pour les marchandises définies au catalogue de vente du site internet et mobile (ci-après « le Site »). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports.

Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande et d’effectuer ses achats. Le fait pour le client de remplir une commande sur le Site (remplissage du panier) et de confirmer la commande (validation du panier) vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

La Société SaIn Baumann-Hautin se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.

3 PRODUITS ET ARTICLES

Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par la Société SaIn Baumann-Hautin. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la Société SaIn Baumann-Hautin. Les visuels des produits sont fournis à titre indicatif, et ne sont pas contractuels.

4 PROCEDURE DE PASSATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE

La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels.

Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (nom complet, adresse de facturation et de livraison, mode de paiement…). Il recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de sa commande. La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées au Client est renseigné.

En cliquant sur l’icône du site « Payer ma commande », le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente, lesquelles sont seules applicables au contrat qui suit. Le site est accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d’opération de maintenance. Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes C.G.V. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes C.G.V

5– TARIFS

Les prix indiqués s’entendent en Euros TTC

La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des produits sans que le client en soit préalablement informé.

Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande confirmée.

Les prix et frais sont susceptibles de varier ou de fluctuer en fonction des cours des matières premières et du marché en général. La Société SaIn Baumann-Hautin se laisse la possibilité d’augmenter ses prix.

6– MOYEN DE PAIMENT

Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire CB, VISA, MASTERCARD, en ligne depuis le Site. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être délivrées. De plus, la Société SaIn Baumann-Hautin s’autorise à suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

7– DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portants sur la fourniture des produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus sur le Site. Aussi, le Client ne s’aurait s’en prévaloir.

8– DISPONIBILITE ET GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retirés du catalogue des produits, ou indiqué comme indisponible pour une durée limitée.

Toutefois, en cas d’impossibilité de fournir les produits demandés, la Société SaIn Baumann-Hautin prendra contact avec le Client par téléphone ou par mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui de décaler son retrait en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, ou de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.

Les produits SaIn Pâtisserie Santé sont fabriqués de façon artisanale, avec des produits majoritairement en direct des producteurs et fournisseurs locaux, respectant les quantités offertes par la nature, et sont donc disponibles en quantités limitées.

La Société SaIn Baumann-Hautin garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.

Toutefois la Société SaIn Baumann-Hautin ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.

 

9– MODALITES DE RETRAIT EN CLICK & COLLECT

Retrait Laboratoire Levallois-Perret :

Chaque produit étant fabriqué à la commande, celui-ci nécessite un délai de 48 heures minimum pour être retiré au Laboratoire, sur RDV fixé entre la Société SaIn Baumann-Hautin et le Client. Le RDV fixé au Laboratoire sera déterminé suite à la confirmation du règlement en ligne, par mail ou par téléphone.

Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée. Le Client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et e-mail de confirmation.

Retrait Boulangerie Victor Florent à Beauvais :

Chaque produit étant fabriqué à la commande, celui-ci nécessite un délai de 48 heures minimum pour être fabriqué et retiré à la Boulangerie Victor Florent à Beauvais, uniquement le samedi aux horaires d’ouverture de la boutique.

Toute commande oubliée ne saurait en aucun cas être remboursée. Le Client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et e-mail de confirmation.

Retrait Boulangerie Association Ma Parenthèse :
en attente.

10– RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • […]
  • 4° de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  • 5° de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».

SAIN BAUMANN -HAUTIN  proposant exclusivement à la vente des produits de pâtisserie artisanale, par définition périssables rapidement, aucun des Produits vendu sur le Site et aucune commande passée sur le Site ne seront éligibles au droit de rétractation en raison de la nature des biens vendus sur le Site.

Dès lors, il est expressément convenu entre le Client et SaIn Baumann-Huatin que toute commande passée sur le Site est ferme et définitive, sans possibilité d’annulation, de rétractation, de retour ou de remboursement, à l’exception des cas exceptionnels qui seront traités au cas par cas sur demande par écrit à notre Service Client dans la rubrique « Contact » du Site.

11– INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, telle que modifiée, il est rappelé que les données à caractère personnel demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, qui sont exclusivement établis en France.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet www.sain-patisserie-sante.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet www.sain-patisserie-sante.fr

12– PROPRIETES INTELLECTUELLES

Le contenu du Site internet www.sain-patisserie-sante.fr est la propriété exclusive de SAIN BAUMANN-HAUTIN et est protégé par les lois françaises, européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, SAIN BAUMANN-HAUTIN reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment, sans que cette liste ne soit limitative, sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SAIN BAUMANN-HAUTIN qui pourra la conditionner à une contrepartie financière, étant exploitant et titulaire exclusif de ces droits.

13– FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, tel que reconnu par les cours et tribunaux français.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

14– FORCE MAJEURE

Pour tout différend survenant à l’occasion de toute opération visée par les Conditions Générales et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, l’utilisateur s’engage à contacter SAIN BAUMANN-HAUTIN afin qu’il puisse être recherché une solution amiable au différend.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A DEFAUT D’ISSUE AMIABLE A TOUT DIFFEREND ENTRE LE CLIENT ET DELICATISSERIE, LES COURS ET TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE AFIN DE REGLER TOUT DIFFEREND OU RECLAMATION LIE A, OU DECOULANT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE TOUT DIFFEREND OU DEMANDE LIE A OU DECOULANT DE CELLES-CI SERONT SOUMIS ET INTERPRETES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS.